Daniel NITU
Masterand
Abstract: Sexual Offences tend to become one of the most debated subjects in nowadays criminal law. Having this in mind, we have dedicated our study to the presentation of indecent exposure, sexual abuse of minors and incest (section A, B and C), as well as to the discussion whether they are offences against the person or against the public morals. Finnaly, in agreement with the comparative law, we propose solutions for a future legislation.
dr. Ionel REGHINI
conf. UBB Cluj-Napoca
Résumé: L’action en justice, est-elle un veritable act susceptible d’interrompre la prescription? En examinant les dispositions légales concernant la prescription, l’auteur observe que, en dépit des dispositions légales, la demande en justice ne produit pas les effets spécifiques à l’interromption du droit à l’action. En effet, la demande en justice, même admise par le tribunal, n’efface pas la prescription en cours et ne déclanche une nouvelle prescription du droit à l’action. L’auteur soutien toutefois le caractère interromptif de la prescription acquisitive.
Alain LEMPEREUR
Abstract: In response to the challenge of the global economy and to greater democratization, legal practices are changing in France, as in other countries.... I. Understanding the Needs for Change in France: Centrality of Negotiation and Mediation Skills Two major trends affecting many countries today have intensified the need for improved negotiation and mediation education in France.... If advances are to be made in the research and teaching of negotiation and mediation, it will be necessary to expand and supplement the existing positivist framework with approaches which can answer the deeper questions of ADR such as: What makes these methods successful? How should the negotiator or mediator behave and what skills must they develop in order for these methods to succeed in a given legal framework?... As this happens, it is less and less likely that negotiation and mediation theories in France will be solely based on a French positivistic approach and more likely that they will be based on an international, interdisciplinary approach to research.... A few years ago I advised the former President of Paris II Law School to consider ADR as a key priority and to create a negotiation center, in association with the Paris Bar Association....
“Negotiation and Mediation in France: The Challenge of Skill-Based Learning and Interdisciplinary Research in Legal Education”. Acest articol a fost publicat în limba englezã în Harvard Negotiation Law Review, Vol. 3, Spring 1998, p. 151-174. Traducerea a primit aprobarea autorului ºi a revistei în care a fost publicat acest articol. Rãspunderea privind corectitudinea traducerii aparþine în întregime traducãtorului. Traducere: Dan Cristian Stoica, Director Departament Juridic, Iasi, ROMPAK
Alain Lempereur (S.J.D., Harvard) este Profesor de Drept ºi Negocieri la Facultatea de Management ESSEC, din Franþa. El þine cursuri de negociere ºi la ªcoala Naþionalã pentru Administraþie [Ecole Nationale d'Administration] ºi la Universitatea II din Paris. În luna ianuarie a anului 1997, dl. Lempereur a lucrat în cadrul Programului de Cercetare a Negocierilor de la Universitatea Harvard, ocazie cu care a discutat prima versiune a acestui articol cu ceilalþi membrii ai programului. Autorul îi mulþumeºte în mod special lui Robert Mnookin [Directorul acestui program – n.tr.] pentru contribuþiile sale numeroase la redactarea acestui articol în cursul întâlnirilor cu autorul care au avut loc la Paris în perioada anilor 1994 – 1996. (N.tr: Date despre autor puteþi gãsi pe internet la adresa: http://www.essec. fr.
Liviu-Marius HAROSA
lector, Facultatea de Drept UBB
Résumé: Aspets concernant la volonté pieuse en droit canonique. Nous avons abordé des concepts déterminables et les ramifications des manifestations de la volonté pieuse qui jouent un rôle très important dans l’acquisition par l’Eglise des biens temporels. Partant de la définition de la notion de « cause pieuse » nous allons déboucher sur son application aux libéralités (le don, la donation mortis causa) ainsi qu’en matière de fiducie, inconnue par la législation roumaine.
dr. Carmen LAZÃR
lector, UBB Cluj-Napoca
Résumé: Considérations sur l’effet direct du droit communataire. L’effet direct représente un trait définitoire des relations entre le droit communautaire et le droit national des Etats membres, à côté de la supériorité du droit communautaire. Bien qu’il ne caractèrise pas exclusivement le droit communautaire, se rencontrant aussi en droit international public, ce qui différencie fondamentalement les deux ordres juridiques à cet égard est le caractère de règle de l’effet direct en droit communautaire, ainsi que le fait que son fondement juridique est différent: tandis qu’en droit international l’effet direct doit ressortir de l’intention explicite des parties, en droit communautaire les objectifs de la norme en discussion – c’est-à-dire l’intention implicite des parties – constituent le critère qui guide la Cour de Justice pour établir si une disposition, soit-elle de droit originaire ou dérivé, a ou non un effet direct; autrement dit, tandis qu’en droit international l’effet direct doit être prouvé, les exceptions n’étant pas présumées, en droit communautaire il est présumé. Justement parce que les traités constitutifs des Communautés Européennes se sont proposé de créer plus que des organisations internationales de coopération, c’est-à-dire des structures d’intégration économique, l’effet direct est une nécessité pour le droit communautaire, une de ses conditions existentielles. N’étant toutefois pas prévu par les traités (à l’exception des règlements), il a été dégagé par la jurisprudence de la Cour de Justice, qui a marqué ainsi des pas décisifs dans le sens de l’intégration des Etats. Par le biais de l’effet direct les citoyens des Etats deviennent de véritables justiciables du droit communautaire.
Vasile GODÎNCÃ
Consilier juridic
Résumé: À nouveau de la fallite du société à résponsabilité limité avec associé unique. L’aplication de l’art. 236 du Loi des sociétès commerciales dans le cas de dissolution par fallite, détermine l’exclusion de l’application des dispositions rélatives à cette procédure collective, vers le debiteur.
La situation est différente quant par son activité, l’associé unique conffonde le patrimoine propre avec celle de la société, cas dans lequel il s’agit d’une éxtension de la procédure à l’associe unique.
En ce qui concerne l’analyse du raport éntre l’art. 236 et les réglementations rélatives à la fallite, une aspécte intéréssante est liée de la possibilités offre aux crediteurs d’éxercer l’opposition, dans les conditions de l’alin. 2 de l’art. 236 contre la transmission universale du patrimoine.
Dr. Veaceslav Pînzari
lector superior, US „Alecu Russo”, Bãlti
Résumé: L’acte juridique civil représente la source la plus abondante des rapports juridiques civils concrets ; ainsi comprise, la réglementation de cette institution fondamentale dans la législation est une nécessité impérieuse.
On examine dans cette étude la définition légale de l’acte juridique civil, formulée dans l’article 195 du Code civil de la République de Moldavie, on présente des suggestions pour une éventuelle modification législative, afin de remédier les carences de la réglementation actuelle.
Drd. Viorel STEGÃRESCU
Abstract: Apparent agency. Sometimes, an agent who lacks actual authority may appear to have such authority and third parties may reasonably rely on this appearance of authority. To protect third parties in such situations, French, American and Romanian jurisprudence lets apparent agents bind purported principals on the basis of the apparent agency theory. Apparent agency occurs when the facts and circumstances surrounding the transaction determine a third party to believe reasonably that a particular person has authority to act on behalf of purported principal. An agent with apparent authority may or may not have actual authority.
