Olga CVEJIC JANCIC
Proffesor,
Faculty of Law
University of Novi Sad
Abstract
This paper deals with the most important changes which have been made in the new Family Act of Serbia which was promulgated in February 2005 and which has come into effect on July 1st 2005. Special attention was paid to adoption in order to explain one very important institution - the protection of children without parents or parental care.
In marital law, one of the changes was the elimination of obligation of mutual faithfulness between the spouses, then changes regarding the provisions on divorce. Causes for divorce have remained the same: breakdown of marital relations and divorce by mutual consent. In the latter case, the consent is not merely an agreement on the exercise of parental rights (which can now be realized as joint exercise – joint custody), but implies the division of joint property as well.
Certain novelties have also been made by introducing mediation in family law proceedings in order to try to resolve marital problems and conflicts after divorce or annulment of marriage by alternative dispute resolution processes as alternatives to judicial or administrative proceedings.
The new law has introduced marital contract as a completely new institution, then it has equalized non-marital and marital cohabitation and made some changes concerning the obligation of maintenance support. There is a new provision which determines the minimal amount of maintenance support by establishing that it is equal to the compensation given to a foster child, which is periodically determined by the Ministry for Family Protection. The maintenance creditor can choose whether the support will be determined as a fixed monthly rate or percentage-wise with respect to regular monthly income of the maintenance debtor. In case he or she opts for the latter, alimony support can be between 15 and 50%.
Furthermore, in the field of paternity the general legal assumption of the previous law (like most contemporary laws) that the father of a child born in wedlock within the first 300 days following the end of marriage is considered to be the mother’s husband from the marriage that has ceased, is no longer present. The new provision is also abrogation of deadline for the child’s right to establish or contest his or her paternity. He or she could do that in any time in her or his life, without time limit.
The provisions regarding conception with biomedical assistance contain a completely new provision by which non-marital partner of the mother (besides marital one) is presumed to be the father of the child and if he has given a written consent regarding the conception with biomedical assistance, this presumption is indisputable.
Adoption is a way to establish a parental relationship with children without parental care. The only type of adoption is full i.e. unbreakable (permanent) adoption, whereas simple i.e. breakable adoption is abolished. For validity of adoption the child has to be younger than 18 years of age, whereas the adopters have to be a married couple or cohabiting heterosexual couples (with certain exceptions). Homosexual partners do not have any rights in our law. The adopted person in respect of the adopters and their relatives has the same rights and obligations as a child born in a lawful wedlock in respect of his father and mother and their relatives, except for the name. That is to say that the name of the adopted child could be changed, but it is not obligatory. Moreover, the adopter and the adopted child could not get married. Furthermore, the adopted child is equal in rights to inherit the adopters as the child born in a lawful wedlock. At the age of 15 the adopted child gets the right to know who its parents are.
The author then emphasizes new provisions on children’s rights, especially some new provisions on the exercise of children’s rights, in accordance with the European Convention, then new corpus of provisions on protection from family violence.
Sergiu DELEANU
Profeseur
Faculté de Droit
Université Babes-Bolyai, Cluj-Napoca, Roumanie
Résumé : Certains atouts de l’arbitrage peuvent acquérir des caractères positifs particuliers quand il s’agit des litiges qui posent des problémes liés au droit de la concurrence. Tout de même, les coordonnées juridiques de la rencontre du monde de l’arbitrage international et celui du droit communautaire restent difficiles à préciser. Notre analyse propose quelques solutions dans ce domaine sur la base des concepts du droit international privé, des dispositions du Règlement (CE) nr. 1/2003, des textes adoptés en droit communautaire de la concurrence dans le cadre du « paquet modernisation » et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Alain FENET
Professeur
Université de Nantes, France
Résumé : Unité européenne et protection des minorités. La protection des minorités semble aller de pair avec la construction européenne. L'adoption d'un droit européen dans ce domaine révèle qu'elle est aussi un facteur de division, en raison du refus de quelques Etats, en particulier la France, de se charger d'obligations envers leurs minorités. Si les voies d'une solution juridique à ce clivage existent, la question est avant tout politique et, s'agissant de la France, de savoir si celle-ci pourra indéfiniment entretenir la contradiction entre son engagement international pour le respect de la diversité culturelle et sa politique interne envers ses minorités linguistiques.
Eva FERNÁNDEZ IBÁÑEZ
Profesora Ayudante de Derecho Penal
Universidad de Zaragoza
Résumé: Vers un essai de franchissement de la dichotomie territoire économique unique-territoire juridique divers. L’européanisation de la législation pénale espagnole une fois sa majorité acquise en tant qu’État membre de l’U.E. Depuis que l’Espagne entra dans l’Union Européenne en 1986, la législation pénale, en général, et le Code Pénal, en particulier, ont souffert de nombreuses modifications sur l’autel de l’adaptation à la nouvelle réalité que l’intégration dans l’institution supranationale entraînait. De cette façon, le Code Pénal espagnol a été l’objet d’une très importante réforme en 1995 et, à partir de cette date, le texte législatif a été modifié à diverses occasions. À partir de ce moment-la, beaucoup de matières ont concentré l’attention de l’abondante normative communautaire et ont entraîné, a posteriori, une adaptation du texte punitif espagnol. Ainsi, des questions telles que l’intégrité et la liberté sexuelle des mineures et incapables, la corruption des transactions commerciales internationales, l’extranéité, la propriété intellectuelle et industrielle, le cybercrime, les mauvaises traitements des animaux, l’intrusion informatique... ont motivé le législateur espagnol à essayer de matérialiser les objectifs d’harmonisation avec la réglementation communautaire grâce à l’introduction de nouvelles figures (délits et contraventions) pénales ou grâce à la modification de celles déjà existantes. De toute façon, aujourd’hui la compétence en matière pénale fait encore partie de la souveraineté propre de chaque État membre. Telle compétence, en définitive, n’a pas encore été cédée à un organisme communautaire.
L'avant Projet de Pavie du Code Europeen des Contrats
Gabriel GARCIA CANTERO
Catedrático de Droit Civil Émérite
de l'Université de Zaragoza (Espagne)
Résumé: L'avant projet de Pavie du code européen des contrats. "Le point de départ de ce Avant Projet a été le Congrès International célébré à Pavie (Italie) en 1990 sous la direction du Prof. Giuseppe Gandolfi. Un groupe de civilistes appartenant aux douze pays de l'Union européenne a discuté de la convenance de rédiger un Code des contrats pour mieux s'adapter à un Marché unique dans lequel vont circuler librement, les personnes, les services et les marchandises. Comme textes de base on a décidé de prendre le Code civil italien de 1942 ainsi que le Contract Code de McGregor. L'Académie de Juristes européens de Pavie crée à l'époque permettra le travail conjoint d'une cinquantaine des juristes qui, sous la direction de Gandolfi, va achever en 1999 le texte provisoirement définitif de la Partie Général de cet Avant Projet.
Mircea-Stefan MINEA
Professeur
Université Babes-Bolyai, Cluj-Napoca, Roumanie
Résumé. Après 1989, la législation roumaine consacrée au monopole d’État a eu une évolution intéressante dans le temps. En analysant cette législation, l’auteur arrive à la conclusion comformément à laquelle en Roumanie il existe une réglementation spéciale concernant le monopole d’État et - par conséquence - il y a des monopoles fiscaux qui assurent au budget des sommes considérables. Mais, pour l’avenir, touts les impôts doivent être harmonisés aux défis de l’intégration.
Paolo PASSAGLIA
Professeur de Systèmes juridiques comparés
Université de Pise, Italie
Résumé : Dans la protection des droits fondamentaux, l’évolution de l’intégration européenne rend nécessaire la recherche d’un équilibre entre les juridictions communautaires et les juridictions nationales. À cet égard, dans l’ordre italien l’on a assisté à une longue confrontation entre la Cour constitutionnelle et la Cour de justice, dont le résultat est celui d’une séparation entre les jurisprudences, dérivant de la séparation des domaines du droit communautaire et du droit interne.
Cette solution, qui a été élaborée par la Cour constitutionnelle, ne semble plus être tout à fait satisfaisante, du moment que l’accroissement des compétences du droit communautaire risque de limiter excessivement les pouvoirs de la Cour constitutionnelle.
Rodica Narcisa PETRESCU
Profeseur
Faculté de Droit
Université Babes-Bolyai, Cluj-Napoca, Roumanie
La Loi–cadre no.339/2004 sur la décentralisation s’inscrit parmi les reglementations récents adoptés en Roumanie afin d’harmoniser la législation nationale avec la législation communautaire.
L’auteur propose a éxaminer comment cette loi réussit à clarifier la notion de « décentralisation”, qui sont les mésures prèconisèes et les structures instituèes pour rèaliser le transfert de certaines attributions et résponsabilités administratives et financières du niveau central au niveau local, au bénéfice du citoyen, par la consolidation du rôl de l’administration publique locale.
Des observations critiques, des suggestions et des propositions sur quelques articles de la Loi–cadre no 339/2004 sont faites afin d’éclairir le concept de « décentralisation » et pour formuler plus clairement certaines principes de base pour le processus de décentralisation. La nécéssite d’une meilleur corrélation entre le contenu de certaines textes de la Loi-cadre no 339/2004 sur la décentralisation et cel de certains textes de la Loi de l’administration publique locale no.215/2001(modifiée) est accentuée aussi afin d’éviter les répetions et de rédiger plus clairement les articles.
Variations françaises autour de la préservation des particularités nationales et de l’intégration communautaire
Sébastien PIMONT
Maître de conférences à la Faculté de droit de Chambéry, Université de SAVOIE,
membre du Centre de Droit de la Consommation et des Obligations
Résumé: La garantie de conformité. Après un vif débat et du retard, l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la « garantie de conformité due par le vendeur au consommateur » transpose en France la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties des biens de consommation. Cette disposition crée un nouvel effet de la vente dans le Code de la consommation au profit du seul consommateur (la garantie de conformité) et permet ainsi de préserver, comme vierge de tout outrage communautaire, la distinction française de la garantie des vices et de l’obligation de conformité. Mais cette tentative de préserver, tout à la fois, l’intégrité des effets civilistes de la vente et l’intérêt du consommateur, n’est peut-être qu’une fausse bonne idée. En effet, par certains aspects, la nouvelle garantie est difficile à distinguer de la garantie des vices cachés ; et il n’est pas certain que son existence assure une meilleure protection au consommateur.
Irina SFERDIAN
Chargée de cours
Faculté de Droit, Université de l'Ouest, Timisoara
La loi roumaine sur les assurances et réassurances institue, comme unique forme obligatoire d’assurance, l’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages engendrés aux tiers par les accidents de véhicules.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile automobile appartient au groupe des contrats forcés, le législateur en imposant aux parties aussi bien la conclusion que les effets.
Dans ses efforts d’harmonisation avec l’acquis communautaire, notre législation stipule, en faveur du tiers victime de l’accident routier, une action directe dirigée contre l’assureur de responsabilité civile.
Le but du présent travail a été de fonder la responsabilité de l’assureur sur le mécanisme de la stipulation pour autrui, en faisant la critique de la conception selon laquelle il s’agirait d’une responsabilité civile indirecte, par subrogation dans l’obligation de dédommagement que l’assuré a envers le tiers.
Dans notre opinion, l’assureur est un promettant dans le bénéfice du tiers endommagé, sa responsabilité étant directe, de nature contractuelle, et non pas indirecte, par subrogation. L’intervention du législateur ne fait que de consolider le fondement contractuel de ce type de responsabilité.
(La propriété à temps partagé ou la multipropriété)
Valeriu STOICA
Maître de conférences, Faculté de Droit
Université de Bucarest
Résumé : La propriété périodique (La propriété à temps partagé ou la multipropriété). L’article traite sur le concept juridique de "propriété périodique". Issue du domaine des investissements immobiliers, comme un véritable mécanisme de financement de ces investissements, la propriété périodique a séduit beaucoup de personnes.
Le Code civil roumain n’a pas expressément consacré la modalité juridique de la propriété périodique. Pourtant, le terme «copropriété» comprend aussi des situations liées à la propriété périodique. D’autre part, l’idée de partage conventionnel de l’utilisation, si le bien est utilisé par chaque copropriétaire pour une certaine période de temps, est en réalité une anticipation de l’idée de propriété périodique. La propriété périodique implique donc des relations juridiques spécifiques à la copropriété, relations constituées entre les titulaires du droit de propriété périodique.
Ainsi regardée la propriété périodique, il résulte les particularités de l’exercice des prérogatives de la copropriété typique peuvent être aussi reconnues dans le cas de la propriété périodique. La seule différence est celle liée au fait que la prérogative de l’utilisation n’est plus exercée en même temps et d’une manière conjointe par tous les copropriétaires, mais, dans la plus grande mesure, d’une manière successive, selon l’accord des copropriétaires sur l’utilisation commune du bien et la possibilité de garder les fruits du bien, surtout les fruits civiles.
La propriété périodique peut avoir comme objet n’importe quel type de bien corporel, meuble ou immeuble, non consomptible ou, au moins, s’il est consomptible, attaché à des biens non consomptibles. L’objet du droit de propriété n’est pas l’unité de temps.
La propriété périodique résulte, principalement, d’un acte juridique (contrat ou testament). Elle peut naître de l’accord des parties, soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée, si l’accord comprend également une clause d’interdiction du partage, mais pour une période de pas plus de 5 ans, qui peut être renouvelée, pour la même période, chaque fois que les parties le veulent. Le droit de solliciter le partage peut être seulement ajourné pour une courte période de temps. On peut remarquer ici aussi le caractère insuffisant des dispositions générales du Code civil en ce qui concerne la copropriété typique. Cette insuffisance est d’autant plus visible si les copropriétaires veulent partager l’utilisation du bien selon certaines unités de temps. Or le principal intérêt des titulaires du droit de la propriété périodique est la continuité de la modalité d’utilisation partagée par unités de temps pour une période de temps plus longue que celle d’une convention de non partage, conclue selon les dispositions de l’article 728 - 2 C. civ. Autrement dit, de lege ferenda, le caractère forcé de la propriété périodique s’impose. Le cadre juridique de la copropriété typique ne peut pas satisfaire cet intérêt.
Une réglementation légale avec un caractère général sur la propriété périodique, vue comme une version de copropriété forcée, est nécessaire. Une telle réglementation est contenue dans le Projet de Code civil, dans le Chapitre VI du Titre II (Sur la propriété privée) du Livre III (Les Biens), articles 542-547.
Selon le Projet, il y a propriété périodique "chaque fois que plusieurs personnes exercent d’une manière successive les prérogatives du droit de propriété sur un bien meuble ou immeuble, pour des périodes de temps déterminées, égales ou inégales.” La définition n’est pas de nature à éliminer la confusion concernant les prérogatives du droit de propriété qui sont exercées d’une manière successive par les titulaires de ce droit, selon certaines unités de temps. Cet exercice successif ne concerne pas toutes les prérogatives du droit de propriété périodique. Seulement la prérogative de l’utilisation est exercée d’une manière successive par les titulaires de ce droit. La définition consacre l’idée de l’exercice par les titulaires, d’une manière successive, de toutes les prérogatives du droit de propriété périodique, même si, en réalité, cette modalité de l’exercice du droit concerne seulement la prérogative de l’utilisation.
Selon l’article 543 du Projet de Code civil, "la propriété périodique naît sur la base d’un acte juridique, les dispositions liées au registre des propriétés lui étant applicables". La propriété périodique peut être acquise donc seulement par un acte juridique et non par un fait juridique, dans le sens restreint du mot. Si l’objet du contrat est un bien immeuble cet acte est considéré comme un acte de disposition juridique, soumis donc aux règles liées à l’enregistrement dans le registre des propriétés.
En ce qui concerne la fin de la propriété périodique selon les dispositions du Projet de Code civil, elle peut cesser seulement "par l’élimination du registre des propriétés de la mention, sur la base de l’acquisition par une seule personne des droits de propriété qui correspondent à toutes les périodes de temps, ainsi que dans autres cas prévus par la loi." La propriété périodique finie, le droit de propriété proprement dit subsiste pourtant, étant transformé en droit de propriété typique, sans avoir des conséquences sur le caractère perpétuel du droit de propriété.
L’article présente aussi la réglementation de la propriété périodique sur les biens immeubles avec la destination de logement (contenue dans la Loi no. 282 de 23 Juin 2004 sur "la protection des acquéreurs en ce qui concerne certains aspects des contrats liés à la transmission d’un droit d’utilisation pour une durée limitée, pour des biens immeubles"). Cette réglementation s’applique pas seulement au droit de propriété périodique mais aussi à tout droit d’utilisation pour une durée limitée des biens immeubles.
Pour être soumis aux dispositions de cette loi, le droit de propriété périodique doit respecter quatre conditions: les titulaires sont seulement des personnes physiques qui n’agissent pas dans des buts qui pourraient être considérés comme professionnels; l’objet du droit doit être un bien immeuble à destination de logement; le caractère périodique de l’exercice de la prérogative d’utilisation doit avoir une durée d’au moins 3 ans; l’unité de temps, déterminée ou déterminable, dans laquelle le bien immeuble peut être utilisé chaque année par les titulaires de ce droit, doit être d’au minimum une semaine. Dans cette situation particulière du droit de propriété périodique, l’exercice périodique ne concerne pas le droit de propriété dans son ensemble mais seulement la prérogative de l’utilisation.
Le régime de la prérogative de la possession (ius possidendi) est réglementé, dans l’absence d’une disposition particulière, par les règles de droit commun du droit de propriété périodique. La disposition (ius abutendi) matérielle du bien qui fait l’objet de la propriété périodique dans le cas particulier prévu par la Loi no. 282/2004 ne peut être exercé qu’avec l’accord de tous les titulaires de ce droit. La disposition juridique peut être exercée par chaque titulaire seulement en ce qui concerne son quota du droit, déterminé selon l’unité de temps où il peut utiliser le bien.
L’article traite donc sur les essentiels problèmes liés au droit de propriété périodique, dans la réglementation actuelle du Code civile mais aussi dans la réglementation qui est en train d’être cernée par le projet du nouveau Code civil.
Mario ZANA
Professeur titulaire de Droit Privé
Faculté de Droit – Université de Pise
SOMMAIRE 1. Introduction 2. Contrats des consommateurs: technique d’exécution des Directives communautaires 3. Clauses abusives dans les contrats des consommateurs: cadre d’application 4. Clauses vexatoires 5. Inefficacité des clauses vexatoires 6. Vente des biens de consommation 7. Tutelle inhibitoire des droits des consommateurs.
